Conditions Générales d'Utilisation

BennaStay est une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers situés en Tunisie et voyageurs souhaitant effectuer des séjours de courte durée.

BennaStay intervient en qualité d'intermédiaire et, selon les cas, de gestionnaire mandaté par les propriétaires pour assurer la commercialisation et la gestion opérationnelle de leurs biens.

L'accès à la plateforme est gratuit pour les voyageurs. Des conditions tarifaires spécifiques s'appliquent aux propriétaires dans le cadre d'un contrat de gestion distinct.

L'utilisation de la plateforme BennaStay vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la connexion.

BennaStay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu'elle soit voyageur, propriétaire ou simple visiteur.

L'accès à la plateforme BennaStay est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement constituée. Toute utilisation par un mineur de moins de 18 ans se fait sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux.

BennaStay se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui adopterait un comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure tels que définis à l'article 283 du COC tunisien.

Toute demande de réservation effectuée via la plateforme ou par WhatsApp constitue une offre ferme de la part du voyageur, soumise à acceptation par BennaStay ou le propriétaire concerné.

La réservation est considérée comme confirmée dès réception d'une confirmation écrite par BennaStay (e-mail ou message WhatsApp). Cette confirmation vaut formation d'un contrat conformément aux articles 23 et suivants du COC tunisien.

Les informations communiquées lors de la réservation (identité, dates, nombre de voyageurs) doivent être exactes et conformes à la réalité. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'utilisateur.

Les tarifs affichés sur la plateforme sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND) et sont susceptibles de varier. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Le voyageur s'engage à utiliser le bien réservé dans le strict respect de sa destination résidentielle et des règles de bon voisinage.

Il est interdit d'organiser des événements, fêtes ou rassemblements sans accord préalable et écrit de BennaStay.

Le voyageur est responsable de tout dommage causé au bien loué durant son séjour, conformément aux articles 594 et suivants du COC tunisien relatifs au bail.

Le voyageur s'engage à restituer le bien dans l'état dans lequel il l'a reçu, à la date et à l'heure convenues lors de la réservation.

Le nombre de personnes occupant le bien ne peut excéder la capacité maximale indiquée sur la fiche du bien.

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation sont précisées lors du processus de réservation et dans la confirmation envoyée au voyageur.

En cas d'annulation par le voyageur, les remboursements sont effectués selon la politique d'annulation communiquée, déduction faite des frais de gestion le cas échéant.

En cas d'annulation par BennaStay pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, indisponibilité imprévue du bien), le voyageur sera remboursé intégralement du montant versé ou se verra proposer une solution alternative.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@bennastay.com ou par message WhatsApp au +216 58 666 877.

Tout propriétaire confiant son bien à BennaStay garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour procéder à la location de courte durée de son bien, notamment au regard de la réglementation locale en vigueur.

Le propriétaire garantit que le bien est conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité requises par la législation tunisienne.

Le propriétaire s'engage à informer BennaStay de toute indisponibilité du bien dans les meilleurs délais afin d'éviter toute double réservation.

BennaStay agit en qualité d'intermédiaire entre propriétaires et voyageurs. À ce titre, BennaStay ne peut être tenu responsable des litiges survenant directement entre propriétaires et voyageurs.

BennaStay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la qualité des biens proposés, sans garantie de résultat.

La responsabilité de BennaStay ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 283 du COC, d'une utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, ou d'informations inexactes communiquées par un utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de BennaStay est limitée au montant effectivement perçu au titre de la réservation concernée.

Le traitement des données personnelles collectées via la plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de BennaStay, disponible sur le site, établie conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.

L'utilisation de la plateforme implique le consentement au traitement des données nécessaires à la fourniture des services.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme BennaStay (textes, visuels, marque, interface) est protégé par la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique et par la loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de BennaStay.

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien, notamment au Code des Obligations et des Contrats, à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques, et à la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens du ressort du siège social de BennaStay.

Pour toute question ou réclamation : contact@bennastay.com — +216 58 666 877

Date de dernière mise à jour : mai 2025.